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C-26, r. 56 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 3.05
Versions de la disposition

Texte complet
3.05. Pour être recevable, une réclamation doit être déposée dans les 12 mois qui suivent la date de la connaissance par le réclamant de l’utilisation des sommes d’argent à des fins autres que celles pour lesquelles elles avaient été remises au membre dans l’exercice de sa profession.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 33, a. 3.05; D. 672-96, a. 7.
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